JORFTEXT000000463319

De: Oudot (Joël)
attaché des services déconcentrés
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Groupe:
duree="un an"
habilitation
08 Décembre 200608/12/2006