JORFTEXT000000463319


De: Oudot (Joël)
attaché des services déconcentrés
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
duree="un an"
JORFTEXT000000463319(source JORF)
habilitation
08 Décembre 200608/12/2006

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.