à ester en justice en application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice et du décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 pris pour son application L'Association nationale des officiers de carrière en retraite, veufs et orphelins d'officiers (A.N.O.C.R.) n° 93-0003B La Fédération nationale des prisonniers de guerre (F.N.P.G.) n° 93-0005e | 
