JORFTEXT000000529348

De:
Jobin
Objet:
auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires
pour une durée maximale de cinq ans
Groupe:
détachement
30 Juillet 199330/07/1993
De:
Hittinger
vu l'avis de la commission consultative du parquet en ce qui concerne
Objet:
auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires
pour une durée maximale de cinq ans
Groupe:
détachement
30 Juillet 199330/07/1993