JORFTEXT000000530893
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Leroy-Gissinger (Lise)
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)
Objet:
rapporteur permanent au Conseil de la concurrence
Groupe:
Conseil de la concurrence
date_debut
=
"
1994-12-01
"
JORFTEXT000000530893
(source JORF)
nomination
29 Novembre 1994
29/11/1994