JORFTEXT000000535141

De: Georges Le Tallec
conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du
23 décembre 1986
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="1990-12-31"
JORFTEXT000000535141(source JORF)
admission
23 Novembre 199023/11/1990