JORFTEXT000000535181
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Rigoulet
vice-président du Conseil général vétérinaire
Objet:
à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires
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(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 1990
12/10/1990