JORFTEXT000000536525
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne-Marie Alcabas
inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale
Objet:
dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes
JORFTEXT000000536525
(source JORF)
délégation de signature
19 Novembre 1995
19/11/1995