| Objet: | à signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie, tous actes, documents ou décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales |
