JORFTEXT000000541355
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bidault (Robert)
conseiller hors classe de chambre régionale des comptes
Objet:
au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
date_debut
=
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1992-04-01
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duree
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trois ans
"
JORFTEXT000000541355
(source JORF)
disponibilité
13 Mai 1992
13/05/1992