JORFTEXT000000544202

De:	Legras (Fabienne, Suzanne) huissier de justice Pont-Audemer (Eure)
Objet:	attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:	7 juillet 1993 portant suppression d'offices d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

désignation

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