JORFTEXT000000544202
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Legras (Fabienne, Suzanne)
huissier de justice
Pont-Audemer (Eure)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
7 juillet 1993 portant suppression d'offices d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000544202
(source JORF)
désignation
20 Juillet 1993
20/07/1993