JORFTEXT000000545737
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Grégoire (François)
conseiller à la Cour de cassation, président
Objet:
Art. 1er. - La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
Groupe:
Commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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(source JORF)
composition
28 Septembre 1993
28/09/1993
De:
Fosseyeux (Jean)
inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
Objet:
Art. 1er. - La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
Groupe:
Commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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(source JORF)
composition
28 Septembre 1993
28/09/1993
De:
Chantepy (Christophe)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
Art. 1er. - La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
Groupe:
Commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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(source JORF)
composition
28 Septembre 1993
28/09/1993
