JORFTEXT000000548898


De: CHAPITRE Ier
Objet:
à ester en justice pour les litiges concernant les personnels placés sous son autorité
Art. 3. - Lorsqu'une disposition du présent décret prévoit la désignation de représentants de l'administration, l'autorité compétente peut désigner soit des membres de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, soit des agents de cette administration
Groupe:
habilitation
26 Mai 199426/05/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.