JORFTEXT000000552567
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Sichler (Françoise)
président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut
=
"
1995-01-15
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000000552567
(source JORF)
disponibilité
16 Février 1995
16/02/1995