JORFTEXT000000555523

De: Seitz (Jean-Pierre)
magistrat du premier grade, second groupe
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets
membre des chambres de recours
Groupe:
date_debut="1995-10-01"
duree="cinq ans"
détachement
07 Novembre 199507/11/1995