JORFTEXT000000555523
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Seitz (Jean-Pierre)
magistrat du premier grade, second groupe
Objet:
auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets
membre des chambres de recours
Groupe:
Ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Office européen des brevets
date_debut
=
"
1995-10-01
"
duree
=
"
cinq ans
"
JORFTEXT000000555523
(source JORF)
détachement
07 Novembre 1995
07/11/1995