JORFTEXT000000560395
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bertinotti (Pierre)
commissaire du Gouvernement
Objet:
à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place auprès de la société Consortium de réalisation et des sociétés que celle-ci contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du
24 juillet 1966
sur les sociétés commerciales
Groupe:
Société Consortium de réalisation et des sociétés que celle-ci contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537
JORFTEXT000000560395
(source JORF)
habilitation
18 Avril 1996
18/04/1996