JORFTEXT000000565104

De: Pancrazi (Gérard)
magistrat
Objet:
chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
Groupe:
Mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
date_debut="1997-04-01"
duree="quatre ans"
JORFTEXT000000565104(source JORF)
renouvellement
26 Mars 199726/03/1997