JORFTEXT000000579531

De: Félix (Arnaud)
conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
modifié
date_debut="2001-01-01"
duree="trois ans"
disponibilité
28 Décembre 200028/12/2000