JORFTEXT000000579925
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De:
Hubert
Objet:
l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé des télécommunications
Fait à Paris, le
24 septembre 1999
Le président
JORFTEXT000000579925
(source JORF)
charge
16 Novembre 1999
16/11/1999