attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du domaine et de l'urbanisme, pour toutes décisions concernant les opérations domaniales

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des monuments historiques et des lieux de mémoire, pour toutes décisions relatives à la conservation, à l'entretien et à la restauration des lieux de mémoire

dans la limite de leurs attributions respectives

conservateur en chef du patrimoine, chargé de la sous-direction des archives et des bibliothèques, pour signer tous actes

dans la limite de ses attributions. »

dans la limite de leurs attributions respectives

administratrice civile, chef du bureau du logement

en matière de logement, les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée principale d'administration centrale, chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France, pour signer les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements gérés par la Société nationale immobilière et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois

dans la limite de leurs attributions respectives