JORFTEXT000000583912


De:
Hauchemaille
doivent être rejetées
Objet:
par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics
Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la Constitution « Les actes du Président de la République autres que ceux
prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant
par les ministres responsables. »
Considérant, enfin, que le décret no 2000-667 du
18 juillet 2000
n'est contesté qu'en raison des vices qui entacheraient, selon le requérant, les deux précédents décrets
Groupe:
conférés
29 Juillet 200029/07/2000

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.