JORFTEXT000000590574


De:
Hubert
Objet:
sur la liste établie
en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications
opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail du service téléphonique fixe et celui des liaisons louées
Art. 2. - Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera notifiée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de la République française
(1) L'annexe à la présente décision peut être consultée avec l'intégralité de la présente décision sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr
(2) Le critère principal étant un seuil de part de marché de 25 % sur chaque activité identifiée
Fait à Paris, le
25 juillet 2001
Le président
Groupe:
inscription
09 Septembre 200109/09/2001

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.