chef du département des affaires communes

dans la limite de ses attributions

les mémoires en réponse et en réplique devant les juridictions administratives et judiciaires, et

tous actes ou décisions conservatoires des droits de l'Office national des forêts, notamment pour éviter la forclusion des actes ou des actions en matière contentieuse

chef du département juridique, et

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal au département juridique

dans la limite de leurs attributions respectives

directrice des ressources humaines

tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier

dans la limite de leurs attributions respectives