JORFTEXT000000609572

De: Yann Padova
secrétariat général
Objet:
à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements
en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du
6 janvier 1978
modifiée le
6 août 2004
susvisée
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
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habilitation
03 Octobre 200603/10/2006
De: Johanna Carvais
direction des affaires juridiques
Objet:
à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements
en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du
6 janvier 1978
modifiée le
6 août 2004
susvisée
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
JORFTEXT000000609572(source JORF)
habilitation
03 Octobre 200603/10/2006
De: Christophe Pallez
secrétariat général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet:
à l'habilitation
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
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cessation de fonction
03 Octobre 200603/10/2006