JORFTEXT000000612316

De: Turcat (François)
administrateur civil
Objet:
à effectuer des contrôles sur place à titre permanent
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Groupe:
habilitation
07 Janvier 200407/01/2004