n° 1268/1999 du Conseil du 21.6.1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2008/2004 (JO L 349 du 25.11.2004, p. 12). (2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33)
Objet:
à l'engagement ouvert le plus ancien effectué conformément au règlement (CE) n° 1267/1999, puis
en application du règlement relatif au fonds de cohésion alors en vigueur
Article 29
Lorsque la période pour les engagements pluriannuels pris
au titre du programme SAPARD (1) en relation avec le boisement de terres agricoles, le soutien à la création de groupements de producteurs ou à des programmes agroenvironnementaux s'étend au-delà de la dernière date à laquelle des paiements peuvent être effectués
au titre du SAPARD, les engagements en suspens seront couverts dans le cadre du programme de développement rural pour 2007-2013. Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées
conformément à la procédure prévue à
l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du
21 juin 1999
portant dispositions générales sur les fonds structurels (2).
n° 1268/1999 du Conseil du 21.6.1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2008/2004 (JO L 349 du 25.11.2004, p. 12). (2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33)
Objet:
à l'engagement ouvert le plus ancien effectué conformément au règlement (CE) n° 1267/1999, puis
en application du règlement relatif au fonds de cohésion alors en vigueur
Article 29
Lorsque la période pour les engagements pluriannuels pris
au titre du programme SAPARD (1) en relation avec le boisement de terres agricoles, le soutien à la création de groupements de producteurs ou à des programmes agroenvironnementaux s'étend au-delà de la dernière date à laquelle des paiements peuvent être effectués
au titre du SAPARD, les engagements en suspens seront couverts dans le cadre du programme de développement rural pour 2007-2013. Si des mesures transitoires spécifiques s'avèrent nécessaires à cet égard, elles sont adoptées
conformément à la procédure prévue à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) 1260/1999 du Conseil du
21 juin 1999
portant dispositions générales sur les fonds structurels (2)
n° 1267/1999 du Conseil du 21.6.1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 769/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 1). (2) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1)
Objet:
à des postes en Bulgarie et en Roumanie avant l'adhésion et qui sont tenus de rester en service dans ces Etats après la date d'adhésion bénéficient, à titre exceptionnel, des mêmes conditions financières et matérielles que celles qui étaient appliquées par la Commission avant l'adhésion, conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi qu'au régime applicable aux autres agents de ces Communautés qui figurent dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (2)
Les dépenses administratives nécessaires, y compris les traitements des autres membres du personnel requis, sont couvertes par la rubrique « Suppression progressive de l'aide de préadhésion pour les nouveaux Etats membres », ou par une rubrique équivalente
au titre du domaine politique approprié dans le budget général de l'Union européenne consacré à l'élargissement
n° 1267/1999 du Conseil du 21.6.1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 769/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 1). (2) JO L. 56 du 4.3.1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 (JO L. 124 du 27.4.2004, p. 1)
Objet:
à des postes en Bulgarie et en Roumanie avant l'adhésion et qui sont tenus de rester en service dans ces Etats après la date d'adhésion bénéficient, à titre exceptionnel, des mêmes conditions financières et matérielles que celles qui étaient appliquées par la Commission avant l'adhésion, conformément au statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi qu'au régime applicable aux autres agents de ces Communautés qui figurent dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil (2). Les dépenses administratives nécessaires, y compris les traitements des autres membres du personnel requis, sont couvertes par la rubrique « Suppression progressive de l'aide de préadhésion pour les nouveaux Etats membres » ou par une rubrique équivalente
au titre du domaine politique approprié dans le budget général des Communautés européennes consacré à l'élargissement
