6. Aux fins du paragraphe 5, une commission de conciliation est créée. La commission de conciliation membres désignés, en nombre égal par chaque Partie concernée ou, lorsque les Parties à la procédure de conciliation font cause commune par l'ensemble de ces Parties, et d'un président choisi conjointement par les membres ainsi désignés. La commission émet une recommandation que les parties au différend examinent de bonne foi Article 19 Textes authentiques L'original du présent Protocole dont les textes anglais, français et russe sont authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole |