JORFTEXT000000619409
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Douillard (Pierre)
ingénieur des ponts et chaussées
Objet:
à effectuer des contrôles sur place
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Groupe:
Mission interministérielle d'inspection du logement social
duree
=
"
un an
"
JORFTEXT000000619409
(source JORF)
habilitation
27 Octobre 2007
27/10/2007