JORFTEXT000000634706
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Paul Garraud
député de la Gironde
Objet:
dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé,une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités
Groupe:
Une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités
JORFTEXT000000634706
(source JORF)
charge
24 Février 2006
24/02/2006