à titre définitif au profit du ministère de la culture et de la communication et attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 l'ensemble immobilier domanial dénommé « Stand de tir des Mortemets », sis lieudit Les Mortemets, à | 
