JORFTEXT000000640134

De: Gérald Launay
Objet:
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions
prévues par l'article 78 de la loi du
30 septembre 1986
susvisée sur l'ensemble du territoire national
Groupe:
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
JORFTEXT000000640134(source JORF)
habilitation
08 Juillet 200608/07/2006