JORFTEXT000000640506

De: Jean-Luc Bernard
direction de l'expertise informatique et des contrôles
Objet:
à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements
en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du
6 janvier 1978
modifiée susvisée
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
JORFTEXT000000640506(source JORF)
habilitation
22 Juin 200622/06/2006
De: Michèle Saisi
direction des affaires juridiques
Objet:
à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements
en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du
6 janvier 1978
modifiée susvisée
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
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habilitation
22 Juin 200622/06/2006
De: Pascale Raulin-Serrier
service des affaires européennes et internationales
Objet:
à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements
en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du
6 janvier 1978
modifiée susvisée
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
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habilitation
22 Juin 200622/06/2006
De: Frédérique Lesaulnier
direction des affaires juridiques
Objet:
à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements
en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du
6 janvier 1978
modifiée susvisée
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
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habilitation
22 Juin 200622/06/2006
De: Odile Jami
direction des affaires juridiques
Objet:
à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements
en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du
6 janvier 1978
modifiée susvisée
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
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habilitation
22 Juin 200622/06/2006
De: Valérie Bel
direction des affaires juridiques
Objet:
à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements
en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du
6 janvier 1978
modifiée susvisée
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
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habilitation
22 Juin 200622/06/2006