JORFTEXT000000646573

De: Julien Drochon
direction de l'expertise informatique et des contrôles
Objet:
à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements
en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du
6 janvier 1978
susvisée, modifiée le
6 août 2004
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habilitation
17 Octobre 200617/10/2006
De: Jean-Luc Bernard
direction de l'expertise informatique et des contrôles
Objet:
à l'habilitation
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cessation de fonction
17 Octobre 200617/10/2006