JORFTEXT000000650259
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne Seulin
première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au Conseil de la concurrence
Objet:
rapporteure permanente
Groupe:
Conseil de la concurrence
date_debut
=
"
2007-09-01
"
JORFTEXT000000650259
(source JORF)
cessation de fonction
06 Septembre 2007
06/09/2007