JORFTEXT000000650425
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Martin (Caroline)
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
de son corps d'origine
date de sa nomination
au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur)
Groupe:
Grade de conseiller d'Etat
date_debut
=
"
2007-04-20
"
JORFTEXT000000650425
(source JORF)
radiation
04 Août 2007
04/08/2007