JORFTEXT000000650428
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Guy Pargoire
pris en sa qualité d'ancien assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier
date_debut
=
"
2007-08-01
"
JORFTEXT000000650428
(source JORF)
conférés
04 Août 2007
04/08/2007