JORFTEXT000000650721

De: Jean-Claude Ruelle
receveur-percepteur, et à
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que
mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du
13 décembre 2006
susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions
délégation de signature
09 Novembre 200709/11/2007
De: Sylvie Rauger
inspectrice du Trésor, adjoints au chef du département comptable ministériel
Objet:
dans les limites
prévues à l'article 8 du décret du
18 novembre 2005
susvisé
les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que
mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du
13 décembre 2006
susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions
délégation de signature
09 Novembre 200709/11/2007