JORFTEXT000000651045
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Philibert (Anne)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre du b de l'article 47 du décret n° 85-986
date_debut
=
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2007-03-31
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duree
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six mois
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JORFTEXT000000651045
(source JORF)
disponibilité
15 Avril 2007
15/04/2007