JORFTEXT000000651045

De: Philibert (Anne)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre du b de l'article 47 du décret n° 85-986
date_debut="2007-03-31"
duree="six mois"
disponibilité
15 Avril 200715/04/2007