JORFTEXT000000709620

De:	Paul Pina attaché de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau du cabinet
Objet:	par délégation du secrétaire d'Etat à la mer, à signer dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
Groupe:	Par délégation du secrétaire d'Etat à la mer, à signer

habilitation

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.