prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'accord indiqué Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance ci-après Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP Accord dont l'extension est envisagée Avenant n° 26 du 29 mai 1993 Dépôt Direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, à Marseille Objet Majoration des salaires mensuels minimaux professionnels de qualifications Signataires |