JORFTEXT000000723576

De:
SOLERY
Objet:
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
Fait à Paris, le
12 juin 1992
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation
Le directeur du cabinet
Groupe:
charge
27 Juin 199227/06/1992