JORFTEXT000000725555

De: Jean Rigoulet
vice-président du Conseil général vétérinaire
Objet:
à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires
délégation de signature
12 Avril 199312/04/1993
De: Paul Boiteux
secrétaire général du Conseil général vétérinaire
Objet:
dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents
mentionnés à l'article 1er ci-dessus
délégation de signature
12 Avril 199312/04/1993