JORFTEXT000000727450

De: Boyer (Joël)
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice
Objet:
auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
chef du service juridique
pour une période maximale de trois ans
Groupe:
date_debut="1993-02-01"
détachement
28 Septembre 199328/09/1993