JORFTEXT000000727954

De: Gohon (Dominique)
substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis
Objet:
auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires
pour une durée maximale de cinq ans
Groupe:
date_debut="1991-12-01"
détachement
24 Septembre 199324/09/1993