JORFTEXT000000728239

De:	France (A.C.D.C.P.F.) conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Objet:	par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille
Groupe:	Comité technique radiophonique de Marseille

conférés

De:	France (A.C.D.C.P.F.)
Objet:	par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille
Groupe:	Comité technique radiophonique de Marseille

conférés