JORFTEXT000000734067

De: Arnal (Jean-Claude)
président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut="1994-12-01"
duree="deux ans"
disponibilité
05 Janvier 199505/01/1995