JORFTEXT000000734067
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Arnal (Jean-Claude)
président du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
date_debut
=
"
1994-12-01
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duree
=
"
deux ans
"
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(source JORF)
disponibilité
05 Janvier 1995
05/01/1995