dans la colonne B (partis politiques) du compte de campagne doivent être regardées comme définitivement supportées par ce parti et n'ouvrent pas droit à remboursement
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 12/10/95 Page 14843 a 14844
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient
dans la colonne B (partis politiques) du compte de campagne doivent être regardées comme définitivement supportées par ce parti et n'ouvrent pas droit à remboursement
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 12/10/95 Page 14843 a 14844
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient
dans la colonne B (partis politiques) du compte de campagne doivent être regardées comme définitivement supportées par ce parti et n'ouvrent pas droit à remboursement
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 12/10/95 Page 14843 a 14844
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient
dans la colonne B (partis politiques) du compte de campagne doivent être regardées comme définitivement supportées par ce parti et n'ouvrent pas droit à remboursement
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 12/10/95 Page 14843 a 14844
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient
dans la colonne B (partis politiques) du compte de campagne doivent être regardées comme définitivement supportées par ce parti et n'ouvrent pas droit à remboursement
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Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient
dans la colonne B (partis politiques) du compte de campagne doivent être regardées comme définitivement supportées par ce parti et n'ouvrent pas droit à remboursement
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Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 28 et 29 septembre 1995, 3, 5 et 11 octobre 1995, où siégeaient
au ministre de l'intérieur et publiée au Journal officiel de la République française
Objet:
dans la colonne B (partis politiques) du compte de campagne doivent être regardées comme définitivement supportées par ce parti et n'ouvrent pas droit à remboursement
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 12/10/95 Page 14843 a 14844
Art. 2. - Le montant des dépenses dont le remboursement est dû par l'Etat est fixé à la somme de 3 768 898 F
dans la colonne B (partis politiques) du compte de campagne doivent être regardées comme définitivement supportées par ce parti et n'ouvrent pas droit à remboursement
Considérant que le montant des dépenses engagées par la candidate sur le compte de son mandataire financier s'établit à 4 355 627 F et que le montant de sa contribution effective doit être évalué à 3 768 898 F; qu'il résulte de ce qui précède que le montant du remboursement forfaitaire s'établit à 3 768 898 F
dont un million de francs a déjà été versé sous forme d'avance
