JORFTEXT000000737701

De: Bozzi, épouse Bougon (Frédérique)
président du tribunal de grande instance de Guéret
Objet:
secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature
pour la durée du mandat de ses membres
Groupe:
date_debut="1995-06-22"
détachement
14 Octobre 199514/10/1995