dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
dans la limite des attributions du secrétariat général des D.R.I.R.E. et au nom du ministre de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.”
