JORFTEXT000000750997

De:
Hubert
Objet:
l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au ministre chargé des télécommunications en vue de son homologation et publiée au Journal officiel de la République française
Fait à Paris, le
21 mai 1997
Le président
Groupe:
Autorité de régulation des télécommunications en date fixant les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées
JORFTEXT000000750997(source JORF)
charge
09 Septembre 199709/09/1997