JORFTEXT000000751033

De: Jacqueline Pariente, épouse Clavery
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
à cesser leurs fonctions
date_debut="1997-10-02"
admission
28 Septembre 199728/09/1997
De: Robert Fabre
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
à cesser leurs fonctions
date_debut="1997-10-01"
admission
28 Septembre 199728/09/1997